Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 1437 Rejeté
Mme Emmanuelle Ménard NI· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique· déposé le 1 juin 2021· sort le 2 juin 2021sous-amendement à l'amendement n° 1040
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
À la fin du huitième alinéa, supprimer les mots :
« ou une autre femme ».
Exposé sommaire
L’ouverture de la PMA à toutes les femmes pose un certain nombre de problèmes non encore résolus alors que le texte passe pour la troisième fois devant la chambre des députés. Deux exemples : - quid de la précarité des femmes mères célibataires alors que la crise sanitaire n’a fait qu’aggraver leur précarité comme le confirme Louis Maurin, directeur de l’Observatoire des inégalités, « La gestion de la parenté devient compliquée avec un revenu unique, car elle ajoute de l’incertitude dans une société déjà précaire et qui précarise encore plus les femmes » ? - quid de la privation organisée pour certains enfants de leurs pères ? Le Conseil d’État a d’ailleurs considéré comme « excessif de donner à une personne la puissance extrême d’imposer à une autre l’amputation de la moitié de son ascendance. Par sagesse, il convient donc d’en rester au droit positif actuel qui ne permet qu’aux couples formés d’un homme et d’une femme de recourir à la PMA.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.