Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 1204 Tombé
Mme Emmanuelle Ménard NI· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique· déposé le 31 mai 2021· sort le 2 juin 2021sous-amendement à l'amendement n° 948
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Au neuvième alinéa après la première occurrence du mot :
« couple, »
rédiger ainsi la fin de la phrase :
« le consentement exprès du conjoint marié, pacsé ou en concubinage est recueilli dans les mêmes conditions. »
Exposé sommaire
La rédaction proposée par ce sous amendement est plus claire.
Donner ses gamètes n’est pas un acte anodin. Il convient de s’assurer que lorsque le donneur est en couple, son conjoint est tout à fait associé à cette démarche qui aura mécaniquement des répercussions dans leur vie.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.