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Bioéthique · Bioéthique

Amendement n° 1184 Tombé

Mme Emmanuelle Ménard NI· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique· déposé le 31 mai 2021· sort le 2 juin 2021sous-amendement à l'amendement n° 550
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER

Dispositif

Après le huitième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Le décès d’un des membres du couple, y compris lorsque la procédure visant à réaliser une procréation médicalement assistée a débuté et à l’exception du cas où l’embryon est déjà conçu ; »

Exposé sommaire

Très rapidement s’est posée la question de la PMA post-mortem. L’objectif de cet amendement est en réalité multiple : -  Soutenir le principe selon lequel la PMA post-mortem est interdite ; -  Renforcer cette interdiction en précisant que cette interdiction s’applique y compris lorsque la procédure visant à réaliser une PMA a débuté ; -  Prendre conscience qu’il existe un moindre mal à lever cette interdiction dès lors que l’embryon a été conçu puisqu’il s’agit d’un enfant à naître et qu’à ce titre, l’empêcher de se développer naturellement dans le ventre de sa mère ne serait pas éthique.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.