Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 1178 Tombé
Mme Emmanuelle Ménard NI· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique· déposé le 31 mai 2021· sort le 2 juin 2021sous-amendement à l'amendement n° 943
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Au septième alinéa, substituer aux mots
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, »
les mots :
« En cas de procréation médicale assistée, ».
Exposé sommaire
L’expression « Lorsqu’il s’agit d’un couple, » laisse à penser qu’il pourrait en être autrement dès lors que la PMA est autorisée et donc pratiquée par une femme seule. La PMA post-mortem ne doit pas être un projet de société, que ce soit pour les couples ou les femmes célibataires, car cela nous conduirait à de graves dérives éthiques ou des vivants pourraient avoir des enfants avec des morts alors même que l’enfant n’a pas été conçu avant la mort de la personne décédée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.