Amendement n° 942 Adopté

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 1 er A.  En seconde lecture, le Sénat a rétabli l’inscription dans le code civil du principe selon lequel « nul n’a de droit à l’enfant » que l’Assemblée avait supprimée. D’une part, ce principe semble juridiquement incertain : il repose sur un interdit de portée très générale, il mentionne un concept inexistant et est contraire à la jurisprudence de la CEDH relative au respect de la vie privée et familiale. D’autre part, ce principe semble aller à l’encontre de l’assistance médicale à la procréation et donc aux objectifs du titre 1 er du projet de loi.