Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 1760 Rejeté
Mme Emmanuelle Ménard NI· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique· déposé le 1 juillet 2020· sort le 2 juillet 2020sous-amendement à l'amendement n° 1666
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 44
Dispositif
Au 44e alinéa, après le mot :
« notaire »
insérer les mots :
« et le juge ».
Exposé sommaire
Le juge dispose de pouvoirs, notamment celui d'investigation, dont est dépourvu le notaire.
En la matière, il semble que le recours au juge soit pertinent dans l'intérêt de l'enfant.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.