Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 1703 Tombé
Mme Coralie Dubost LAREM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique· déposé le 1 juillet 2020· sort le 2 juillet 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Supprimer les alinéas 15 à 20.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions introduites par le Sénat destinées à prévoir que la filiation à l'égard de la femme qui n'a pas accouché est établie par la voie de l'adoption.
Il apparaît en effet justifié de revenir à l'esprit de la première lecture à l'Assemblée nationale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.