Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 1471 Adopté
M. Philippe Berta DEM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique· déposé le 27 juin 2020· sort le 2 juillet 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , à l’exception des équipements relevant des dispositifs médicaux au sens de l’article L. 5211‑1, ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer l'exclusion, souhaitée par le Sénat, des dispositifs médicaux du champ de l'article 13.
Cette exclusion n'apparaît en effet pas pertinente, ceux-ci étant couverts par les dispositions des articles L. 5211-1 et suivants du code de la santé publique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.