Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 1384 Retiré
M. Jean François Mbaye LAREM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique· déposé le 25 juin 2020· sort le 1 juillet 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 31
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« 3° bis De communiquer au tiers donneur les informations mentionnées à l’article L. 2143‑5-1 ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 3 telle qu’issue de son adoption par l’Assemblée nationale en première lecture.
En effet, dans le cadre de la consécration du droit d’accès aux origines pour les personnes issues d’un don de gamètes, ces dispositions permettent au donneur de bénéficier d’une information utile venant compléter utilement celles pouvant être mises à disposition des personnes issues de son don.
Cet amendement vise donc à rétablir cette compétence de la commission ad hoc.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.