Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 1373 Tombé
M. Jean François Mbaye LAREM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique· déposé le 25 juin 2020· sort le 1 juillet 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 38
Dispositif
Compléter l’alinéa 38 par la phrase suivante :
« Cette évaluation ne peut conduire à débouter le couple ou la femme non mariée en raison de son orientation sexuelle, de son statut marital ou de son identité de genre »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 1er telle qu’issue de son adoption par l’Assemblée nationale en première lecture.
En effet, cette précision semble utile afin d’anticiper et de prohiber toute forme de discrimination dont pourrait faire l’objet les personnes souhaitant recourir à une assistance médicale à la procréation ; discrimination contraire à l’esprit du texte mais encore à nos valeurs républicaines fondamentales.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.