Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 1003 Tombé
Mme Danièle Obono FIet 16 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique· déposé le 25 juin 2020· sort le 1 juillet 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 52
Dispositif
Supprimer les alinéas 51 et 52.
Exposé sommaire
Cet alinéa prévoit le remboursement de l'assistance médicale à la procréation uniquement pour les couples hétérosexuels qui peuvent démontrer une infertilité. On est très loin de l'égalité que nous souhaitons voir atteinte avec ce texte dans les projets parentaux. Cela voudrait dire que la collectivité peut encourager - pour les couples hétérosexuels, leur projet d'avoir des enfants - mais découragerait les autres. Nous ne pouvons accepter cette vision rétrograde et hétéronormative de la famille et du couple.
Cosignataires
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.