Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 924 Retiré
Mme Michèle de Vaucouleurs DEM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique· déposé le 25 juin 2020· sort le 30 juin 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l'alinéa 16 de l'article Premier de ce projet de loi.
Limiter la PMA à la condition que les gamètes proviennent au moins de l'un des membres d'un couple empêche les couples présentant une double infertilité de pouvoir avoir accès à une PMA et de fonder une famille.
Le double don n'étant actuellement pas autorisé en France de nombreux couples quelle que soit leur orientation sexuelle se rendent à l'étranger pour pouvoir bénéficier du double don.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.