Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 793 Adopté
M. Jacques Marilossian LAREMet 6 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique· déposé le 24 juin 2020· sort le 1 juillet 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 51
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 51 et 52.
II. – En conséquence, à l’alinéa 57, supprimer la référence :
« , en application du I de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, ».
Exposé sommaire
Cette disposition - votée par la commission spéciale du Sénat - est contraire au principe d’égalité, car elle maintient le remboursement par l’assurance-maladie de l’aide médicale à la procréation (AMP) au seul motif médical.
Rappelons que le Conseil d’État dans son étude de 2018 sur la révision de la loi de bioéthique, « il paraît exclu, pour des raisons juridiques, d’établir un régime différent de prise en charge au regard de la seule orientation sexuelle ».
Cosignataires
Pascal Bois, Fannette Charvier, Valérie Gomez-Bassac, Danièle Hérin, Didier Martin, Laurence Vanceunebrock
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.