Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 2204 Adopté
M. Philippe Berta DEM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique· déposé le 8 septembre 2019· sort le 13 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 28
Dispositif
I. — Rédiger ainsi le début de l’alinéa 28 :
« II. — Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, le fait de... (le reste sans changement) ».
II. — En conséquence, à la fin de l’alinéa 30, substituer au signe :
« , »
le signe :
« . »
III. — En conséquence, supprimer l’alinéa 31.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.