Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 2102 Tombé
M. Didier Martin LAREMet 3 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique· déposé le 6 septembre 2019· sort le 12 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
I. – À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« sur les »
le mot :
« aux ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 23.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le rôle de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur en indiquant que cette dernière n’a pas à statuer sur les demandes mais uniquement à y faire droit car l’accès aux données doit être automatique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.