Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 2097 Rejeté
M. Bruno Fuchs DEMet 3 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique· déposé le 6 septembre 2019· sort le 12 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
À l’alinéa 21, après le mot :
« commission »
insérer le mot :
« indépendante ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévenir une situation de blocage pour la commission puisque l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du donneur est de droit, la commission n’a pas à statuer sur les demandes mais uniquement à y faire droit. De plus, faire statuer la commission serait contre-productive car susceptible de ralentir considérablement l’accès aux données en fonction des dates de réunions de ladite commission (notamment en cas de besoin de données médicales urgentes). Chaque année, ce sont plus de 1200 enfants qui naissent d’AMP avec don en France et ce nombre va probablement augmenter significativement avec l’ouverture de l’AMP et la baisse de la fertilité : une commission risque de rapidement se retrouver débordée par le nombre de dossiers.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.