Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 1879 Non soutenu
M. Philippe Chalumeau LAREMet 2 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique· déposé le 5 septembre 2019· sort le 11 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« par écrit et sans besoin de motivation ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de rapprocher les conditions matérielles de l’acte de révocation du consentement du donneur avec celles qui ont présidé à son consentement initial.
D’une part, pour un donneur, révoquer par écrit son consentement doit lui permettre de détenir une preuve matérielle de son changement d’avis et lui offrir ainsi une sécurité juridique supplémentaire.
D’autre part, il est nécessaire de préciser que cette révocation du consentement se fasse sans besoin de motivation afin de laisser la plus grande liberté possible au donneur de revenir sur son choix.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.