Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 588 Tombé
Mme Géraldine Bannier DEMet 3 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique· déposé le 3 septembre 2019· sort le 12 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 24
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« À la demande d’un médecin, la commission statue sur le caractère non identifiant de certaines données préalablement à leur transmission au responsable du traitement mentionné à l’article L. 2143‑4. »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence. La nouvelle rédaction a l’avantage de ne pas mettre exactement sur le même plan les demandes d’accès des personnes conçues par don de gamètes auprès de la commission et celles d’un médecin à propos du « caractère non identifiant de certaines données ».
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.