Mme Catherine PujolNI· Séance publique· déposé le 21 janvier 2022· sort le 26 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article propose que toute personne majeure peut demander à l'officier de l'état civil son changement de nom, par substitution ou adjonction à son propre nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien, dans l'ordre choisi par elle.
L'état actuel du droit apparait parfaitement adapté. Cet amendement propose de le conserver.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.