M. Marc Le FurLRet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 janvier 2022· sort le 26 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La filiation se constate, se reçoit et ne se décide pas. Cet article, relatif au nom d’usage, développe l’idée d’une filiation “à la carte” au risque d’affaiblir la notion même de filiation constitutive de chaque personne dans son enracinement. Par ailleurs des dispositifs existent déjà pour les changements de noms sur la base de motifs légitimes.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement a pour objet de supprimer cet article.