Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom · choix du nom issu de la filiation
Amendement n° 2 Non soutenu
M. Joachim Son-Forget NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 janvier 2022· sort le 26 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« substitution ou ».
Exposé sommaire
Afin de préserver la stabilité de l’état civil, le nom de famille ne peut être substitué. En effet, le nom de famille du parent qui n’a pas été transmis peut être ajouté si la personne majeure le souhaite mais cela ne peut se faire au détriment du patronyme d’un de ses deux parents.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.