Amendement n° 344 Rejeté

Supprimer les alinéas 36 et 37.

Cet alinéa donne la possibilité d’annuler les sanctions envers les personnes faisant usage d’un faux pass vaccinal ou ayant un faux pass vaccinal. En l’espèce, cette mesure n’a rien de sanitaire, mais fait partie d’une politique d’obligation vaccinale de l’exécutif. De plus, ce dispositif donne à l’exécutif un pouvoir arbitraire important sur des critères non sanitaires, concernant pourtant l’accès aux libertés fondamentales des citoyens. Cet alinéa symbolise la dérive sécuritaire de l’exécutif dans cette crise sanitaire.