Amendement n° 57 Rejeté

Supprimer l’alinéa 4.

Le rôle des services préfectoraux n'est pas d'instaurer la surveillance généralisée de nos concitoyens. La somme des acteurs qui participent déjà à la "mise en œuvre de ces systèmes d'information et peuvent [...] avoir accès aux données nécessaires à leur intervention est déjà importante. Ces dispositions, déjà contestées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2020-800 DC du 11 mai 2020, ne peuvent être amplifiées.