Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture · Gestion des risques climatiques en agriculture
Amendement n° 108 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1 er avril 2023 un rapport étudiant la possibilité de créer une instance chargée d’évaluer le système actuel de gestion des risques agricoles et de prévoir des dispositifs d’amélioration.
Exposé sommaire
Le système actuel d’indemnisation des pertes de récolte s’avère inadapté à l’augmentation de la fréquence et de l’intensité des catastrophes climatiques. En l’état, le système actuel dit des « calamités agricoles » n’est plus adapté à la nouvelle donne en matière climatique liée au dérèglement climatique observé depuis plusieurs années.
Cet amendement prévoit la création d'une instance chargée d’évaluer le système actuel de gestion des risques agricoles et de prévoir des dispositifs d’amélioration."
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.