Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 3262 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Après l'alinéa 16
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Le III est ainsi rédigé :
« III. - La composition du conseil d’administration est paritaire. »
Exposé sommaire
Il est démontré qu’en l’absence de garanties ou d'obligations paritaires, des contournements sont effectués, bénéficiant largement aux hommes.
Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) le dit clairement : "en l’absence de contrainte paritaire, l’égalité n’advient pas."
Cette absence de représentation paritaire est vérifiable à tous les niveaux de la société en l’absence de contrainte législative. C’est pourquoi il importe que les sièges du conseil d’administration des ARS soient attribués à un nombre égal de femmes et d’hommes.
Cet amendement vise donc à garantir une composition paritaire du conseil d’administration des ARS.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.