Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 3186 (Rect) (rect. 1) Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Cette convention comporte une étude d’impact organisationnel, social et humain dont les conditions de réalisation sont fixées par décret pris après consultation des organisations syndicales représentatives ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à anticiper dans le cadre de la convention les incidences du transfert sur les personnels en charge des services concernés. Une absence de prise en compte des volets organisationnels et humains dans le cadre de ces conventions de transferts serait à l’origine de multiples risques : risques de blocage, risques de perte d’efficacité voire de dysfonctionnement, risques psycho-sociaux, risques sur la réalisation en sécurité des services transférés…
Afin d’y remédier, ces problématiques doivent faire l’objet d’une réflexion préalable spécifique dont le cadrage par une étude d’impact intégrée à la convention facilitera le suivi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.