Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 2783 Adopté
M. Yves Blein LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 décembre 2021· sort le 8 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 5 A
Dispositif
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1243‑1 du code des transports, après la référence : « L. 1221‑1 », sont insérés les mots : « et au sens de l’article L. 1231‑1 au titre de ses compétences mentionnées à l’article L. 1243‑6. Elle ».
Exposé sommaire
Suite à sa création par l’ordonnance n° 2021‑408 du 8 avril 2021, il est nécessaire de préciser que l’autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais est soumise aux dispositions relatives aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) au titre de ses compétences d’organisation de services publics de transport.
Ainsi, toutes dispositions applicables à une AOM, comme par exemple l’ouverture des données de transport, sera applicable à l’autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.