Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 2579 Non soutenu
M. Nicolas Dupont-Aignan NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 décembre 2021· sort le 8 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 5 sexies
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peuvent être implantées que sur avis conforme des conseils municipaux de la commune du site d’implantation et des communes situées à moins de cinq kilomètres des sites d’implantation. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer du plein accord des communes concernées directement par l’implantation d’une éolienne, en imposant d’avoir un avis conforme des conseils municipaux de la commune d’implantation et des communes se trouvant à moins de 5 km des éoliennes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.