Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 2577 Non soutenu
M. Nicolas Dupont-Aignan NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 décembre 2021· sort le 8 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 1 er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, le mot : « prend » est remplacé par les mots : « peut prendre ». »
Exposé sommaire
Cet amendement permet aux communes de choisir de transférer ou non leurs compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d’agglomération.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.