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Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Amendement n° 2499 Non soutenu

Mme Bénédicte Taurine FIet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 décembre 2021· sort le 16 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Après l'alinéa 9

Dispositif

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « aa ter ) Après le 4° du I, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « « 5° De citoyens tirés au sort. » ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à octroyer une place à des citoyens tirés au sort dans le Conseil de surveillance des agences régionales de santé (ARS). En effet, il est primordial d’augmenter la participation des usagers dans les ARS, afin de démocratiser la définition de la politique sanitaire. Cet amendement est un amendement de repli, car nous nous opposons aux ARS qui sont des structures technocratiques, qui ont essentiellement des objectifs de gestion financière. Nous sommes en effet pour un pilotage national et démocratique de la santé. Ce pilotage national et démocratique doit permettre un égal accès aux soins de tous les usagers soit garanti ainsi que la participation des usagers et des élus locaux.

Cosignataires

Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.