Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 1936 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et pour les litiges relatifs aux impayés de loyers, aux occupations indues et aux obligations prévues par le 3° de l’article 1719 du code civil ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre le domaine de compétences des Commissions départementales de conciliation, instituées l’article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, aux litiges entre bailleurs et locataires, du parc social et du parc privé, relatifs aux loyers impayés, aux occupations indues et aux troubles à la jouissance paisible du bien.
La volonté de renforcer les compétences de ce médiateur départemental répond au nécessaire dialogue entre les parties afin qu’elles puissent trouver une solution amiable à leur litige avant d’intenter une action contentieuse.
Cet amendement s’inscrit dans une démarche de désengorgement des tribunaux par une célérité et une fluidité de traitement de ces litiges, permettant ainsi une plus grande mobilité locative
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.