Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 1912 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Après l'alinéa 11
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Sont décomptés avec une minoration de 30 %, les logements-foyers au sens de l’article R. 351‑55 du code de la construction et de l’habitation pour personnes âgées et les logements étudiants. » »
Exposé sommaire
Certaines communes peuvent tenter de contourner leur obligation de respecter la règlementation SRU en ne construisant que certains types de logements sociaux visant à accueillir des publics très spécifiques (personnes âgées ou étudiants). Or tel n’est pas l’objet de la loi SRU qui poursuit un véritable objectif de mixité sociale et de mixité résidentielle impliquant de ne pas sélectionner les personnes destinées à occuper ces logements sociaux.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.