Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 1906 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« accidentalité »,
insérer les mots :
« ou d’exposition à la pollution sonore ».
Exposé sommaire
Cet article du projet de loi vise à autoriser les collectivités territoriales et leurs groupements à installer des radars automatiques.
Les radars automatiques incluent aussi bien les radars de vitesse que les radars sonores.
Il convient donc de préciser que la réalisation d’une étude d’exposition à la pollution sonore sur les sections de route concernées est nécessaire pour que les collectivités puissent procéder à l’installation d’un radar sonore.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.