Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 873 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 62 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
L'actuel article L. 350-3 du code de l'environnement dispose que « les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies de communication constituent un patrimoine culturel ». Cet alinéa voudrait restreindre ce principe en ne mentionnant que les voies ouvertes à la circulation publique.
Même si le II de cet article rappelle l'importance des allées et alignements d'arbres, il est dommage d'amoindrir ce principe dans l'article L. 350-3.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.