Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 769 Non soutenu
Mme Jacqueline Maquet LAREMet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 décembre 2021· sort le 9 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Après l'alinéa 7
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la seconde phrase du III, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; ».
Exposé sommaire
Pour mémoire, sur 2,16 millions de demandeurs de logement social, 1 million vivent sous le seuil de pauvreté. 73% des demandeurs ont des ressources sous les plafonds de ressources HLM pour l'attribution des logements très sociaux PLAI (USH).
Cependant, les communes soumises à obligation de production de logements sociaux doivent produire seulement 30% de logements financés en PLAI et peuvent produire jusqu'à 30% de logements financés en PLS.
Il est donc proposé, dans les communes dont le tau x de logements sociaux est inférieur à 10%, que les logements financés en PLS ne dépassent pas 10%.
Cosignataires
Florent Boudié, Sylvie Charrière, Gaël Le Bohec, Pierre Person
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.