Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 765 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 29 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, ajouter la référence :
« Art. L. 302‑2‑1 . – ».
Exposé sommaire
Il n'est pas souhaitable de mettre sous tutelle la politique de l’habitat de l’EPCI sous l’égide des départements.
Ensuite, la définition de « moyens insuffisants » n’a aucune objectivité.
Qui plus est, les EPCI disposent de la compétence urbanisme, planification, politique de l’habitat et du logement. C’est pourquoi, il est essentiel qu’elles se structurent et qu’ils ne dépendent pas d’une autre strate de collectivités.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.