Mme Valérie SixUDI_I· Séance publique· déposé le 23 novembre 2021· sort le 26 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Cet alinéa qui prévoit que le label 50+ est délivré par le directeur régional de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités est davantage d'ordre réglementaire. L'arrêté prévu à l'alinéa 7 suffira à définir les modalités d'octroi du label.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.