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Amendement n° 449 Rejeté

Mme Martine Wonner NI· Séance publique· déposé le 3 novembre 2021· sort le 4 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis A

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement est un amendement de suppression. Cette collecte d’information n’a plus de justifications sanitaires, elle revient à un véritable fichage de la population. Les possibilités d’informations regroupées englobant potentiellement un panel large de notre population « identification des personnes présentant un risque d’infection », « identification des personnes soumises à l’obligation de vaccination ». Le sanitaire n’a encore une fois ici plus sa place, et la temporalité de ces mesures interroge . Alors que les voyants sanitaires ne sont pas inquiétants, le gouvernement continue de prendre des mesures liberticides, qui atteignent les libertés fondamentales des citoyens comprenant ici leur vie privée.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.