Diverses dispositions de vigilance sanitaire · Vigilance sanitaire
Amendement n° 394 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 5 ter · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« un ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de réduire le temps prévu entre la publication de chaque ordonnance et le projet de loi de ratification.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.