Amendement n° 283 Rejeté

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a ter ) Le dixième alinéa du même A du même II est supprimé ; ».

Cet amendement vise à interdire le passe sanitaire pour les salariés qui travaillent dans des lieux où l’entrée est conditionnée à la présentation d’un pass sanitaire. Dans le Figaro, l’avocat au barreau de Paris, Benoit Sevillia expliquait cet été que « Le Parlement semble s’apprêter à voter sans scrupule un texte qui fait pourtant voler en éclats un principe fondamental du droit du travail. » Pour lui, les salariés vont perdre un droit fondamental qu’est le respect de leur vie privée, qui est d’ailleurs garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme aux termes duquel « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ». Ainsi, puisqu’un employeur n’est pas censé avoir le carnet de santé de ses salariés, nous demandons à ce que ces derniers n’aient pas à justifier d’un pass sanitaire pour aller travailler. »