Diverses dispositions de vigilance sanitaire · Vigilance sanitaire
Amendement n° 121 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 »
les mots :
« trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre plus raisonnable l’amende la peine exigée en cas de production d’un faux document.
La sanction proposée ici repose sur la sanction retenue pour faux et usage de faux.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.