M. Jean-Pierre VigierLR· Séance publique· déposé le 17 octobre 2021· sort le 19 octobre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Alors que l'état d'urgence sanitaire est actuellement en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021, rien ne justifie son prolongement jusqu'au 31 juillet 2022.
Près de 51 millions de Français ont reçu au moins une dose de vaccin contre le Covid-19, soit 89% de la population française âgée de plus de 18 ans.
Dans le même temps, le taux d'incidence global en France est situé en-dessous de seuil d'alerte de 50.
Face à ce constat, le prolongement des mesures attentoires aux libertés individuelles et collectives ne saurait se justifier.
Tel est l'objet du présent amendement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.