Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes · Ratification ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes
Amendement n° 47 Rejeté
M. Alexis Corbière FIet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 septembre 2021· sort le 28 septembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour déterminer le nombre de travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs liés aux plateformes.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite dissiper le flou qui entoure le nombre précis de travailleurs, et auto-entrepreneurs, liés aux plateformes. Du propre aveu de la rapporteure du présent projet de loi, lors de son allocution du 22 septembre en commission des affaires sociales : « Aucune statistique officielle ne permet de quantifier précisément la part des travailleurs dont l’activité repose sur l’utilisation des plateformes ». Si le chiffre de 100 000 travailleurs est fréquemment évoqué, aucune étude statistique approfondie n’a été élaborée pour déterminer le nombre exact de travailleurs dépendants des plateformes.
Cosignataires
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.