Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes · Ratification ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes
Amendement n° 44 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 2 de ce projet de loi pour plusieurs points.
L’article 2 vise à transférer une nouvelle fois le pouvoir législatif de l’Assemblée dans les mains du Gouvernement. Sur un sujet aussi important, comprenant nombre de travailleurs précaires, il est nécessaire que la représentation nationale s’empare de ce sujet pour refléter au mieux les intérêts des travailleurs. D’autant plus que les principales demandes des travailleurs de plateforme sont un besoin de reconnaissance et de prise en compte de leur statut.
Il convient également de souligner que le Gouvernement entend poursuivre et préciser le « dialogue social » instauré sur ce secteur, dans son ordonnance n°2021-484 du 21 avril 2021. Ce dialogue ne garantit pas de conditions de travail minimales suffisantes pour les travailleurs.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.