Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 1152 Sans sort
Mme Barbara Bessot Ballot LAREM· Séance publique· déposé le 21 juillet 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Au deuxième alinéa de l’article 217 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après la première occurrence du mot : « précitée », sont insérés les mots « , s’ils présentent un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19 ».
Exposé sommaire
La suppression des jours de carence pour les salariés contractant la covid-19 était pleinement justifiée dès lors qu'il n'existait pas ou que l'ensemble de la population n'avait pas eu accès à une campagne vaccinale comme celle qui est déployée depuis désormais six mois, et ouverte à l'ensemble des adultes depuis presque trois mois.
Dès lors, il paraît logique que la suppression des jours de carence ne soit effective que pour les salariés ayant pris leurs responsabilités par rapport à la crise sanitaire en présentant un schéma vaccinal complet.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.