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Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire

Amendement n° 1138 Adopté

M. Sacha Houlié LAREM· Séance publique· déposé le 21 juillet 2021· sort le 23 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 31

Dispositif

I. – À l’alinéa 31, supprimer les mots : « Sauf contre-indication médicale reconnue, ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « , sans préjudice de l’appréciation des éventuelles contre-indications médicales ».

Exposé sommaire

La contre-indication médicale relève de l’appréciation du médecin, et s’apprécie en fonction de l’état du patient. S’il y a contre-indication, le mineur ne sera pas vacciné, mais c’est un choix du médecin et non une appréciation faite par l’un ou l’autre des titulaires de l’autorité parentale. Bien évidemment, le médecin appréciera s’il y a lieu de vacciner l’enfant compte tenu des éléments communiqués par l’un ou l’autre des titulaires de l’autorité parentale.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.