Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 1082 Tombé
Mme Fiona Lazaar LAREMet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 juillet 2021· sort le 22 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 25
Dispositif
À l’alinéa 25, après le mot :
« autrui »
insérer les mots :
« , un faux, »
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle, l'article 1 en son alinéa 25 punit le détournement du passe sanitaire dans deux cas : celui d'utiliser un document appartenant à autrui et celui de proposer à un tiers l'utilisation frauduleuse d'un tel document. Le présent amendement vise à préciser que l'utilisation d'un faux document est également passible de cette même sanction.
Cosignataires
Patrice Anato, Françoise Ballet-Blu, Fannette Charvier, Albane Gaillot, Gaël Le Bohec, Patricia Mirallès, Zivka Park, Florence Provendier, Bertrand Sorre, Sira Sylla, Stéphane Trompille
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.