Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 1007 Sans sort
Mme Barbara Bessot Ballot LAREM· Séance publique· déposé le 21 juillet 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 21
Dispositif
Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« sans indemnités de licenciement ».
Exposé sommaire
Il ne doit pas revenir à l'employeur, et notamment aux débitants de boissons et aux restaurateurs, d’indemniser les ruptures de contrats de travail qui pourraient intervenir pour défaut de passe sanitaire pendant plus de 2 mois.
Un licenciement à caractère de facto obligatoire dans certains secteurs et pour certains métiers (ex : serveur...) du fait de la mise en place du passe sanitaire ne peut pas être assumé financièrement par l'employeur.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.