Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 917 Rejeté
Mme Myriane Houplain NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 juillet 2021· sort le 23 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Aucune clause contractuelle ou disposition législative ou règlementaire permettant une exonération de responsabilité de l’État ou des laboratoires pharmaceutiques producteurs des vaccins contre la covid-19 ne peut venir affecter le principe de réparation intégrale exposé aux présentes dispositions. »
Exposé sommaire
Imposer une vaccination obligatoire à une catégorie de la population, en l'espèce les personnels soignants, ne peut si elle est validée qu'être accompagnée d'un principe renforcé de réparation intégrale des préjudices directement imputables à cette vaccination obligatoire, sans possibilité aucune d'une exonération de responsabilité.
Cosignataires
Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Catherine Pujol
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.