M. Jacques CattinLR· Séance publique· déposé le 21 juillet 2021· sort le 22 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« activités »,
insérer les mots :
« en intérieur ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure les terrasses des restaurants et débits de boisson des lieux où les passe-sanitaires peuvent être contrôlés. A partir du moment où les gestes barrières et de distanciation sont correctement mis en œuvre et respectés par les consommateurs, il n’y a pas lieu de subordonner l’accès à une terrasse à la présentation du passe sanitaire. Il convient de faire confiance aux Français qui ont montré leur respect des règles sanitaires au cours des quinze derniers mois.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.